fbpx

CONFORME LOI DE FINANCE 2018

FUNERIA (V 1.3) est conforme aux exigences de la loi anti-fraude à la TVA.


Qu'est ce que la loi anti-fraude à la TVA ?
Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent se soumettre aux dispositions de l'article 286 du Code général des impôts.
Cet article précise que toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Les pompes funèbres sont-elles concernées ?
Oui, les pompes funèbres sont concernées ainsi que les marbreries puisqu'elles enregistrent les règlements de leurs clients particuliers via une solutions logicielle.

Comment justifier que le logiciel utilisé est conforme ?
Selon le 3° bis I de l'article 286 du Code général des impôts, le respect des conditions de la loi peut être justifié soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l'éditeur. Lors d'un contrôle de l'administration fiscale, l'établissement contrôlé doit présenter le certificat ou l'attestation.

La solution logicielle FUNERIA est-elle conforme ?
Pour s'assurer de la mise en conformité de FUNERIA, LOGIGROUPE l'éditeur du logiciel a choisi de le faire certifier par Afnor Certification. La certification NF 525 - Logiciel de l'encaissement a été obtenu le 09 octobre 2018 (valable 1 an). LOGIGROUPE a décidé de ne pas renouveler cette certification en 2019. Elle choisit désormais d'utiliser l'attestation individuelle conformément au 3° bis I de l'article 286 du Code général des impôts. Aucune modification pouvant impacter la conformité de FUNERIA n'a été réalisée depuis octobre 2018. Tout l'équipe FUNERIA reste mobilisée pour développer et distribuer un logiciel conforme à la législation en vigueur. La version 1.3.0.0 de FUNERIA et ses versions ultérieures sont conformes et satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Quel est la part de responsabilité de l'utilisateur ?
La version conforme est librement disponible au téléchargement sur internet. Il est de la responsabilité des utilisateurs de réaliser la mise à jour vers cette version pour l'ensemble des postes sur lesquels le logiciel est installé.

Pour connaître la version installée sur un poste, il suffit de cliquer sur le menu « Aide » du logiciel FUNERIA, puis « À propos de ». La version installée correspond au champ « Client Windows ».

Le logiciel génère et enregistre les archives fiscales qui comme tout document ou pièce auxquels l'administration à accès pour procéder au contrôle des déclarations et comptabilité est de 6 ans à compter de la dernière opération enregistrée selon l'article L.102B du Livre des Procédures Fiscales. Il est donc de la responsabilité de l'utilisateur de télécharger et conserver ces archives fiscales.

Comment télécharger les archives fiscales ?
Le tutoriel est présent dans le journal d'actualité FUNERIA'S NEWS – VOL 2 – AOÛT 2019 envoyé par e-mail et disponible sur l'espace blog de notre site internet.

Pour accéder à la fonctionnalité, un code à 6 chiffres vous sera demandé. Ce code vous a été transmis par courrier recommandé. Si vous ne l'avez pas reçu, n'hésitez pas à contacter la société LGP Solutions.

[COVID-19] INFORMATIONS CONCERNANT LES SERVICES
SALON FUNÉRAIRE PARIS 2019
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
vendredi 27 novembre 2020

Image Captcha